Conditions générales de vente

Version du 18 juillet 2026 — abonnement Pas Colocs (« le mois fondateur »), vendu sur pascolocs.fr.

1. Qui vend

Le service Pas Colocs est édité et vendu par PPW, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), SIREN 978 137 149, dont le siège social est situé 9 rue des Colonnes, 75002 Paris, France (ci-après « Pas Colocs » ou « nous »).

Contact : bonjour@pascolocs.fr — réponse écrite sous 48h (jours ouvrés).

2. Objet et acceptation

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la souscription de l'abonnement Pas Colocs par toute cliente consommatrice, à partir de la page pascolocs.fr. Le paiement vaut acceptation des présentes CGV, présentées et acceptées au moment de la commande.

3. Ce que comprend l'abonnement

L'abonnement Pas Colocs est un accompagnement par écrit. Il commence par un premier mois structuré (« le mois fondateur »), puis se poursuit chaque mois tant qu'il est actif. Il comprend :

• Le kit de ce soir, contenu numérique affiché immédiatement après le paiement (page de confirmation) : le script « je me sens seule », le script « tu me manques », l'audit de charge mentale (5 minutes) et le plan des 30 jours. La page du kit reste accessible pendant toute la durée de l'abonnement ; en cas de perte du lien, il suffit de nous écrire ou de répondre à une lettre pour le recevoir à nouveau.
• Les lettres du premier mois, envoyées par email à partir du lendemain matin de la souscription : une lettre chaque matin pendant les 7 premiers jours, puis deux lettres par semaine les semaines 2, 3 et 4, une lettre bilan au jour 27 et une dernière lettre au jour 30.
• Ensuite, tant que l'abonnement est actif : au moins une ressource par semaine, envoyée par email.
• Les réponses : il est possible de répondre à chaque email ; chaque message reçoit une réponse écrite sous 48h (jours ouvrés). Les moyens mis en œuvre pour préparer ces réponses sont décrits dans la politique de confidentialité. Ce n'est pas un service d'urgence.

Nature du service. Pas Colocs propose du soutien concret et des ressources de bien-être. Ce n'est ni un soin médical, ni une thérapie, ni un conseil juridique, ni un substitut à un suivi professionnel. En cas de détresse ou de danger : votre médecin, votre sage-femme, la PMI, le 3919 (violences, 24h/24) ou le 3114 (prévention du suicide, 24h/24, gratuit).

Arrêt des envois et de l'abonnement. À tout moment, il suffit de répondre « stop » à n'importe quel email : les envois cessent, l'abonnement est résilié dans les conditions de l'article 4, et tout ce qui a déjà été reçu reste acquis.

4. Prix, durée et résiliation

L'abonnement est vendu 9,90 € TTC par mois, sans engagement de durée. Il se renouvelle automatiquement chaque mois (tacite reconduction mensuelle), jusqu'à résiliation.

Prix fondateur garanti : le tarif en vigueur au moment de la souscription reste acquis à la cliente tant que son abonnement reste actif — aucune augmentation ne lui est appliquée, même si le prix public évolue.

Résilier est aussi simple que s'abonner : il suffit de répondre « stop » à n'importe quel email, d'écrire à bonjour@pascolocs.fr, ou de passer par la page pascolocs.fr/resilier, accessible en permanence depuis le site — sans formulaire, sans justification, sans appel téléphonique. La résiliation est prise en compte sous 48h (jours ouvrés) au plus tard : les envois cessent, aucun prélèvement suivant n'a lieu, et l'accès reste acquis jusqu'à la fin de la période mensuelle déjà payée. La confirmation de résiliation est envoyée par email sur un support durable.

Le paiement s'effectue en ligne, par carte bancaire, via le prestataire de paiement sécurisé Stripe. Aucune donnée de carte n'est traitée ni conservée par Pas Colocs.

5. Livraison et exécution

Le kit (contenu numérique) est fourni immédiatement après le paiement, sur la page de confirmation. Les lettres du premier mois sont envoyées par email à l'adresse communiquée lors du paiement, à partir du lendemain matin de la souscription, selon le rythme décrit à l'article 3 ; ensuite, au moins une ressource par semaine tant que l'abonnement est actif.

Le kit et les lettres déjà reçus restent acquis à la cliente après la résiliation : ils ne « périment » pas.

6. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, la consommatrice dispose en principe d'un délai de 14 jours pour se rétracter d'un achat à distance.

Pour le kit (contenu numérique fourni immédiatement) : conformément à l'article L221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut plus être exercé pour un contenu numérique fourni immédiatement lorsque la cliente a donné son consentement exprès à l'exécution immédiate et reconnu qu'elle perdait ainsi son droit de rétractation. Ce consentement et cette reconnaissance sont recueillis au moment du paiement (le kit s'affiche dès la page suivante) et confirmés sur support durable dans le premier email envoyé après la souscription.

Pour la partie « lettres » (prestation de services) : en demandant que les lettres commencent dès le lendemain de la souscription, la cliente demande l'exécution du service avant la fin du délai de rétractation. Si elle se rétracte dans les 14 jours, elle est remboursée du premier mois, déduction faite de la part du service déjà exécutée à la date de sa demande (article L221-25 du Code de la consommation), et l'abonnement est arrêté.

Pour exercer ce droit : un email à bonjour@pascolocs.fr exprimant sans ambiguïté la volonté de se rétracter suffit. Le formulaire type ci-dessous peut être utilisé, sans obligation. Le remboursement intervient sous 14 jours au plus tard, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour l'achat.

7. La garantie « rembourse »

En plus de vos droits légaux, Pas Colocs offre une garantie commerciale sur le premier mois, dans les termes exacts affichés sur la page du kit (page de confirmation) :

Modalités : dès que la cliente a reçu ses 7 premières lettres, et jusqu'à la fin du premier mois, il suffit de répondre le mot « rembourse » à n'importe quelle lettre (ou d'écrire à bonjour@pascolocs.fr). Aucun formulaire, aucune justification, aucune question. Le premier mois est remboursé intégralement (9,90 €), sous 14 jours au plus tard, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la souscription, et l'abonnement est arrêté (aucun prélèvement suivant). Le kit et les lettres déjà reçus restent acquis.

Cette garantie commerciale s'ajoute aux droits légaux de la consommatrice (dont le droit de rétractation décrit à l'article 6 et les garanties légales prévues par le Code de la consommation) : elle ne les remplace pas et ne les restreint pas.

8. Données personnelles

Les données collectées (email, prénom, contenu des réponses aux lettres) sont traitées pour exécuter le contrat, dans les conditions décrites dans la politique de confidentialité. Les objets des emails sont volontairement sobres, et le libellé du paiement sur le relevé bancaire est neutre.

9. Responsabilité

Pas Colocs s'engage sur la fourniture du service décrit à l'article 3, pas sur un résultat dans la relation de la cliente : les contenus sont des ressources et des propositions, que chacune adapte à sa situation. La responsabilité de Pas Colocs ne saurait être engagée en cas de mauvaise réception des emails imputable à un tiers (filtre anti-spam, fournisseur de messagerie), la page du kit et le renvoi de toute lettre sur simple demande restant assurés.

10. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, la cliente peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu directement avec nous.

Médiateur désigné : adhésion en cours — le nom du médiateur et ses modalités de saisine seront publiés sur cette page dès l'adhésion finalisée. Dans l'attente, écrivez-nous à bonjour@pascolocs.fr : nous chercherons toujours une solution amiable en priorité.

La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est accessible à l'adresse : ec.europa.eu/consumers/odr.

11. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité (nous écrire, puis médiation — article 10). À défaut, les tribunaux français sont compétents dans les conditions du droit commun.